République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 19.05.2022
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.05.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13006-A
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19 mai 2022 -
20h30 |
vidéo
PL-13006-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
PL 13006
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2 septembre 2021 -
14h10 |
vidéo
PL-13006 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)